Complément de la plainte du SNAPAP

Alger le 13/12/2011
A

Mme Karen Curtis
Directrice Adjointe du Département
Des normes Internationales du travail,
Responsable de la liberté syndicale



Objet : complément de la plainte du SNAPAP


Le ministre de la justice ne cesse de violer les lois 90/14 du 02 juin 1990 portant modalités du libre exercice au droit syndical et la convention n°87 concernant les libertés syndicales et la protection au droit syndicale.
Fait : le 29 octobre 2011 des greffiers et des membres des corps communs fonctionnaires du ministère de la justice décident de se structurer en syndicat autonome sous l’égide du SNAPAP au nombre de 20.000 et après avoir lancé plusieurs actions de protestation de débrayages et présenté une plate forme de revendications a la tutelle qui non seulement fait sourde oreille à leur doléance mais multiplie les représailles à l’encontre des initiateurs du syndicat pour les punir et intimider les fonctionnaires qui ont rejoint le SNAPAP .
Le ministre de la justice a menace et harcelé les fonctionnres ayant adhéré au SNAPAP et leur a propose des syndicat crées par la tutelle pour les détourner du SNAPAP .
Madame ces pratiques sont violations de la loi et la convention internationale citée en objet


Le Président du SNAPAP

MALAOUI Rachid




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